Si vous oubliez de facturer, cela peut avoir des conséquences juridiques fâcheuses. R: Les dernières décisions prises par le gouvernement français (plus de pass vaccinal ou sanitaire, plus de masques, vous permettent de réserver sans crainte vos vacances). Enregistrée à l'INSEE le 03/05/2022. Vous avez reçu une facture de votre fournisseur. Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges Une demande de paiement suite à une facture établie tardivement peut être jugée irrecevable selon le délai de prescription.. De plus, vous encourez 50 € d’amende en cas de facturation tardive.. En tant qu’entrepreneur, vous avez donc tout intérêt à envoyer vos factures … Factures impayées : tout savoir sur les délais et relances - BDM Lettre de contestation d'une facture d'électricité - Merci Facteur Mentions légales; Contact. Cette théorie dite de « la facture acceptée » constitue en pratique un des moyens de preuve les plus importants en matière commerciale. Facture » Le débiteur commerçant qui ne veut prendre aucun risque … Il ne s’agit pas d’une contestation dans le cadre de l’article 42, mais d’une demande d’autorisation prévue par l’article 30 de la loi de 65. Les clauses limitatives et
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