à côté de ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés, il existe des causes de dissolution spécifiques à la société à responsabilité limitée. la dissolution de la société commerciale en droit ohada pdf Ainsi, elle peut être dissoute par : - l'arrivée du terme ; OHADA.com - D-06-15 : Joseph ISSA-SAYEGH Soulignons, à cet égard, que la société à responsabilité limitée est soumise aux causes de dissolutions communes à toutes les sociétés commerciales. Il s'agit là, techniquement, de la constitution, du fonctionnement, et de la dissolution des sociétés. In Droit commercial, Droit des sociétés. Les Sociétés Commerciales - Cours De Droit Pour Tous (PDF) LE DROIT OHADA | Patrick KAZADI - Academia.edu 2 Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, article 293-1. PDF LA FUSION DES SOCIETES - SiteW.com Droit des sociétés commerciales et du GIE - OHADA • La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par la loi OHADA, par une seule personne (société unipersonnelle), dénommée « associé unique », par un acte écrit. - Les sociétés commerciales avant l'Ohada. (indiquer l'objet social). Précis de droit des sociétés commerciales OHADA Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraire sont déposés par les personnes qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit ou de microfinance dûment agréé domicilié dans l'État partie du siège de la société en formation, sur un compte spécial ouvert au nom de cette société ce . PDF Les prérogatives non pécuniaires de l'associé dans le droit OHADA
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