Décisions de rejet des réclamations fiscales : délais de recours ... Ce dispositif est commenté au Bulletin Officiel des Finances publiques-Impôts (BOFIP) sous la référence BOI-IF-TFNB-50-10-20, (disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr). Question n°45265 - Assemblée nationale - National Assembly Le crédit d'impôt innovation - entreprises.gouv.fr La présente . En application de l'article L. 208 du LPF, tout dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation contentieuse tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions donne lieu au versement d'intérêts moratoires. . Comité consultatif du CIR: évolution de la procédure de saisine Bulletin officiel des finances publiques - impôts — Wikipédia R 196-1-1). Maître Yucel DOGAN | Contentieux Référence: BOFIP 28/12/2018 / Identifiant juridique BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 "IR - Situations particulières liées au domicile . Réclamation contentieuse - Définition - Lexique epargne - BoursedesCrédits Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés. Pour qu'une lettre constitue une réclamation contentieuse, il faut que le contribuable formule explicitement une réclamation, qu'il conteste la créance de la direction générale des finances publiques. BOFIP : BOI-CTX-DG-10 . 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l' article R*. Ce recours s'exerce jusqu'au dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à sa disposition (LPF art. Le BOFiP énonce les situations visées par la possibilité d'effectuer des régularisations. Lors de la mise en œuvre d'une clause de garantie de passif ou de révision de prix, le cédant peut demander, par voie de réclamation contentieuse et sous certaines conditions, le dégrèvement de l'impôt qui a frappé la fraction de plus-value effacée par le reversement qu'il doit effectuer : le prix de cession des titres retenu . tout au plus l'administration indique-t-elle que « le taux d'imposition peut être réduit, sous certaines conditions et par voie de réclamation contentieuse, lorsque la plus-value provient de la cession de titres de participation d'une société française par une société étrangère », sans préciser plus avant la nature des conditions exigées ( boi …
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